Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SCI-AI et ses clients.

Article 2 - Services proposés

SCI-AI propose des services de gestion comptable et fiscale pour les Sociétés Civiles Immobilières, incluant :

• Tenue de comptabilité
• Déclarations fiscales (TVA, liasse, IS)
• Génération de documents comptables
• Assemblées générales

Article 3 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation.

Article 4 - Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée correspondant à l'exercice fiscal. Il peut être résilié à tout moment avec un préavis d'un mois.

Article 5 - Garanties et responsabilités

SCI-AI s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client.

Article 6 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Article 8 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.